Lex Iterata

Texte 1974080905

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1974
Numéro
1974080905
Page
12659
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex