Lex Iterata

Texte 1974101415

14 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1974 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974101415
Page
13685
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex