Lex Iterata

Texte 1974080502

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974, modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1973 limitant la vitesse des véhicules automoteurs sur la voie publique

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1974
Numéro
1974080502
Page
10130
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex