2 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1976 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5ebis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source
Publication: 11-12-1974
Numéro: 1974120241
Page: 14814
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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