Lex Iterata

Texte 1974062401

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1974
Numéro
1974062401
Page
8760
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex