Lex Iterata

Texte 1974020107

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974020107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex