Lex Iterata

Texte 1974120314

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises de l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1974120314
Page
2510
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex