Lex Iterata

Texte 1974071801

18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient d'adaptation applicable à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droits

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974071801
Page
10068
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex