Texte 1974092014

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974092014
Page
13229
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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