Lex Iterata

Texte 1974012905

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1971 relatif à la création de zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1974012905
Page
3063
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex