Lex Iterata

Texte 1974011703

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds des Routes sur le produit des droits d'accise sur les huiles minérales de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974011703
Page
2190
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex