Lex Iterata

Texte 1974022707

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1974022707
Page
4044
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex