Lex Iterata

Texte 2007000942

(1974-11-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2007
Numéro
2007000942
Page
58196
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex