Lex Iterata

Texte 1974122310

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1974122310
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex