Lex Iterata

Texte 1974011817

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1974011817
Page
1969
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex