Lex Iterata

Texte 1974062444

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL - Fouron-Saint-Martin. - Ecole communale du régime linguistique néerlandais, Dorpssraat 67. Suppression de l'unique classe primaire au 1er septembre 1973. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974062444
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex