Lex Iterata

Texte 1974112205

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1974112205
Page
993
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex