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Lex Iterata
Texte 1974070807
8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1974
Numéro
1974070807
Page
11379
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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