Lex Iterata

Texte 1974112909

29 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1974-1981 , à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1974
Numéro
1974112909
Page
14411
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex