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Lex Iterata
Texte 1974100705
7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement technique annexé à l'arrêté royal du 12 mai 1970 fixant les unités et réglementant les compteurs pour le mesurage de volumes de liquides, autres que l'eau et le gaz liquéfié
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974100705
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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