Texte 1974040504

5 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif a certains grades que peuvent porter les agents de la Caisse spéciale de compensations pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1974
Numéro
1974040504
Page
5501
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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