25 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-9-1974
- Numéro
- 1974092501
- Page
- 11834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-09-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 009; En vigueur : 01-07-1997>
