25 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1974
Numéro: 1974092501
Page: 11834
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-25/03
Entrée en vigueur / Effet: 07-10-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 009; En vigueur : 01-07-1997>

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