Lex Iterata

Texte 1974101101

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974101101
Page
588
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex