Lex Iterata

Texte 1974042427

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1972 portant fixation de certaines dispositions statutaires du personnel de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974042427
Page
9857
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex