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Lex Iterata
Texte 1974071702
17 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant liaison de la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs à l'évolution du bien-être général
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1974
Numéro
1974071702
Page
9590
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex