Lex Iterata

Texte 1974030708

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974030708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex