Lex Iterata

Texte 1974042227

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1974
Numéro
1974042227
Page
8028
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex