Lex Iterata

Texte 1974011102

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1974011102
Page
1220
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex