Texte 1974042204

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrête royal du 18 janvier 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1974
Numéro
1974042204
Page
6944
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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