3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1975
Numéro: 1974120318
Page: 2993
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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