Lex Iterata

Texte 1974123011

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01- Partie IV - du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour l'année budgétaire 1974. - Secteur Communication

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1975
Numéro
1974123011
Page
6446
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex