Lex Iterata

Texte 1974112514

25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'arrêté de la Commission Bancaire du 19 novembre 1974 rendant obligatoire la recommandation de politique monétaire adressée par la Banque Nationale de Belgique aux banques le 31 octobre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974112514
Page
15456
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex