Lex Iterata

Texte 1974101103

11 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1974

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974101103
Page
13545
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex