Lex Iterata

Texte 1974092602

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974092602
Page
11822
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex