Lex Iterata

Texte 1974062703

27 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 relatif à la détermination de la résidence administrative des stagiaires, candidats au niveau 1 des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1974
Numéro
1974062703
Page
10154
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex