Lex Iterata

Texte 1974041806

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1974041806
Page
8210
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex