Lex Iterata

Texte 1974092506

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1974
Numéro
1974092506
Page
13177
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex