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Lex Iterata
Texte 1974020101
1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant création du grade de gestionnaire de bibliothèque dans les greffes et parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1974020101
Page
10931
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex