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Lex Iterata
Texte 1974122325
23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL d'application de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses Institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1975
Numéro
1974122325
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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