Lex Iterata

Texte 1974041702

17 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 portant création d'établissements d'enseignement artistique de l'Etat. Régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1974
Numéro
1974041702
Page
10190
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex