20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1974
Numéro: 1974092018
Page: 14709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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