Lex Iterata

Texte 1974040103

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1974
Numéro
1974040103
Page
7736
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex