Texte 1974091004

10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant au 1er janvier 1974 les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974091004
Page
13828
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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