Lex Iterata

Texte 1974120901

9 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de primes pour la modernisation des terrains de camping et la réinstallation des terrains de camping qui doivent être implantes en un autre lieu par décision de l'autorité

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1974120901
Page
2448
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex