Texte 1974061210

12 JUIN 1974. - Arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,38°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1974
Numéro
1974061210
Page
8965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-12/01
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale sont chargés de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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