12 JUIN 1974. - Arrêté ministériel chargeant les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,38°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

Article 1er.Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale sont chargés de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.