Lex Iterata

Texte 1974112601

26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitenciers

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1974112601
Page
2640
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex