Lex Iterata

Texte 1974052806

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1974
Numéro
1974052806
Page
8999
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex