Texte 1974122020

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1975
Numéro
1974122020
Page
7006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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