Texte 1974012516

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant des modifications des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1974
Numéro
1974012516
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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