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Lex Iterata
Texte 1974122801
28 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1975
Numéro
1974122801
Page
12
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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